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À propos

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

LESPEEDDATING.com

SOMMAIRE

Préambule - Définitions des termes

Article 1 - Objet et Champ d’application

Article 2 - Inscription 

Article 3 - Commandes

Article 4 - Tarifs

Article 5 - Conditions de paiement

Article 6 - Réservations des billets de participation

Article 7 - Modification de la Réservation

Article 8 - Confirmation - Report

Article 9 - Absence de Droit de rétractation - Remboursement

Article 10 - Responsabilités

Article 11 - Informatiques et Libertés

Article 12 - Politique de Confidentialité et Protection des données personnelles

Article 13 - Informations légales

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Article 15 - Droit applicable - Langue

Article 16 - Litiges

Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Article 18 - Force Majeure

Article 19 - Relation Clients

*********************

Préambule - Définitions des termes

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation, la signification suivante :

« Billet de participation » désigne la place qui permet de participer à des évènements de type speed dating organisés par le Prestataire. Le speed dating consiste en une succession de discussions en tête-à- tête avec plusieurs personnes permettant de rencontrer des célibataires. Ils sont réservés aux particuliers uniquement.

« le Client » désigne toute personne, majeure et célibataire, qui s’inscrit et achète des Billets de participation pour les évènements.

« les Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« les Parties » désigne ensemble le Client et le Prestataire.

« le Prestataire » désigne la société LESPEEDDATING.COM société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé à Trignac (44570), 5 avenue Barbara, BP 12 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 789 950 631.

« le Site » désigne www.lespeeddating.com

Article 1 - Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes électroniques ou téléphoniques ou postales de Billet de participation à des évènements organisés et proposés par le Prestataire au Client :

- soit directement sur son Site accessible à l’adresse suivante : www.lespeeddating.com

- soit par téléphone au numéro 0.825.592.333 (0,15 € TTC/min)

- soit par courrier envoyé à l'adresse postale du Prestataire, renseignée dans le Préambule.

Pour les commandes passées depuis l’Etranger, l’inscription par téléphone n’est pas possible, elle ne peut être faite qu'uniquement sur le Site.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant la création d’un Compte Client (espace personnel) et de tout achat de Billet(s) de participation.

Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont renseignées dans le Préambule.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l'adresse www.lespeeddating.com implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à LESPEEDDATING.COM, 5 avenue Barbara, BP 12 à Trignac (44570).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou par téléphone ou par courrier ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

La création d’un Compte Client et l’achat de place(s) sur le Site ainsi que la participation à une ou plusieurs soirée(s) Speed Dating impliquent la pleine et entière adhésion aux Conditions Générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LESPEEDDATING.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le Site.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les Billets de participation vendus par le Prestataire sur le Site sont réservés aux particuliers.

Lorsque les Billet(s) de participation proposé(s) sur le Site concerne(nt) un évènement se déroulant en Suisse, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat, susceptibles d’être exigibles seront à la charge du Client.

Lorsqu’un Client souhaite inviter un ami et fournit au Prestataire les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de données par le Prestataire.

Article 2 : Inscription

L’inscription sur le Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription par les Utilisateurs. 

Pour procéder à l’inscription, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires, à défaut, l’inscription ne pourra être validée. 

Lors de la création d’un espace personnel ou l’inscription sur le Site, les Utilisateurs sont informés que le Site collecte et traite des données à caractère personnel qui peuvent être qualifiées de sensibles. 

Les Utilisateurs devront cocher les cases dédiées à la collecte et au traitement de leurs informations pour valider leur inscription ou la création de leur espace personnel.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. 

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. 

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

Article 3 - Commandes

Le Client peut passer commande directement via le Site.

Le Client peut passer commande par téléphone au numéro 0.825.592.333 (0,15 € TTC/min depuis un

poste fixe hors surcoût éventuel selon l’opérateur du Client) du lundi au vendredi hors jours fériés de

10H à 18H. Depuis l’Etranger, l’inscription par téléphone n’est pas possible.

Le Client peut passer commande par voie postale en envoyant un courrier à l'adresse du Prestataire renseignée dans le Préambule.

Le Client sélectionne sur le Site l’évènement auquel il désire participer ; il choisit la date, la ville et le nombre de place(s) qu’il souhaite acheter.

Ces événements se déroulent dans toute la France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Ils sont classés par ville / région / date sur le Site.

Ces évènements se déroulent dans des établissements de type bar ou restaurant.

Les personnes intéressées pour participer à un Speed Dating proposé par le Prestataire doivent être âgées de 18 ans ou plus.

Elles s'inscrivent sur le Site en achetant une ou plusieurs places pour eux-mêmes et/ou leurs ami(e)s. 

Tant que la soirée prévue à une date donnée est affichée sur le Site alors il reste des places disponibles.

Après sa sélection, le Client peut consulter un récapitulatif de ses réservation en cliquant sur son panier (lien en haut à droite).

La soirée sera confirmée, selon les modalités de l’article Confirmation - Report des présentes Conditions Générales.

Le Client doit vérifier l'exactitude de la commande, notamment les éléments (ville où se déroule la soirée, horaire, tarif, nombre de place(s) et le total à payer, et signaler immédiatement toute erreur. Si le récapitulatif ne correspond pas à ses souhaits, il doit alors veiller à modifier la commande en supprimant les places en trop à l’aide des boutons « +/- » ou du bouton « corbeille » et en choisissant éventuellement d’autres places en accord avec ses attentes (bouton « Continuer mes achats »).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente des billets de participation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Une confirmation d’inscription est envoyée par courrier électronique.

L’inscription n’est définitivement confirmée et n’engage le Prestataire qu’à l’envoi du courrier électronique confirmant que l’inscription à l’évènement a bien été validée. En conséquence, le Prestataire invite le Client à consulter sa messagerie électronique ou, le cas échéant, à téléphoner au Prestataire au numéro indiqué à l’article 19 des Présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée à un participant dont l’attitude ou la tenue vestimentaire serait incorrecte.

Article 4 - Tarifs

Les Billets de participation proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, au jour de l’enregistrement de l’inscription du Client aux évènements. Les prix sont exprimés sur le Site en Euros, HT et TTC ; le cas échéant, le risque de change et les frais bancaires étant à la charge du Client. Le Prestataire est assujetti à la TVA et immatriculée sous le numéro FR 91 789950631.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire à certains groupes de clients ou dans certaines villes, dans les conditions précisées sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation d’inscription.

Article 5 - Conditions de paiement

Le fait de passer commande par téléphone ou par courrier ou de valider son inscription sur le Site implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué. Le prix du Billet de participation est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription par le Client et selon les modalités indiqués à l’article 3 des présentes Conditions Générales, par voie de paiement sécurisé. Cinq modes de paiement sont proposés sur le Site :

- Par carte bancaire via la plateforme sécurisée du Crédit Mutuel,

- Par compte PayPal (ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée de PayPal),

- Par espèces chez un commerçant via la plateforme YesByCash

- Par chèque bancaire,

- Par virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : carte bleue, visa, mastercard, eurocard. Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé, seule la banque Crédit Mutuel (ou PayPal, leader mondial du paiement par Internet) dispose des données que le Client va saisir, sous une forme exclusivement cryptée. En outre, l’établissement bancaire du Client peut demander un code d’authentification complémentaire (système 3D secure) pour vérifier que le Client est bien le propriétaire de la carte. Ce procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, il appartient à chaque Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé (carte de clefs et/ou envoi d’un SMS et/ou envoi d’un mail). Un seul mode de paiement est autorisé par achat de billet(s) de participation.

En cas de paiement par chèque celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par chèque ou virement bancaire équivaut à une prise d’option et nécessite un délai de dix (10) jours ouvrés minimum pour permettre la bonne réception du règlement du Client. L’adresse à laquelle doit être envoyé le chèque est LESPEEDDATING.COM, Service Inscriptions, 5 avenue Barbara, BP 12, Trignac (44570).

En cas de paiement par virement bancaire, le RIB du compte vers lequel envoyer le virement est indiqué sur le dernier écran de la commande.

Le paiement par YesByCash équivaut à une prise d’option jusqu’à la bonne réception du règlement du Client en espèces chez un commerçant.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la l’achat du Billet de participation commandés par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire n’étant pas maître des délais postaux, dans le cas où le chèque bancaire du Client ou les fonds virés parviennent trop tard au Prestataire, l’inscription du Client est automatiquement validée pour la date suivante proposée dans la même ville. Si le règlement n’est pas parvenu au Prestataire au plus tard le surlendemain de l’évènement, la commande est annulée.

Article 6 - Réservations des Billets de participation

Le Client réserve ses Billets de participation en ligne au moyen du formulaire d’inscription, par voie postale, ou pour la France, par téléphone. Pour que la commande soit validée et les Billets de participation réservés, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales.

Certains évènements ou produits proposés sur le Site présentent des conditions particulières spécifiées dans la fiche évènement ou la fiche produit. Ces conditions particulières de vente complètent le cas échéant les Conditions Générales et sont réputées lues et acceptées par le Client lors de l’acceptation des Conditions Générales.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. L’inscription au Speed Dating est définitive dès réception du paiement du Client. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal permet une inscription immédiate, sauf si PayPal doit prélever les fonds sur le compte bancaire du Client, auquel cas le paiement peut être différé. L’inscription est différée en cas de paiement par chèque ou virement bancaire ou YesByCash jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

La commande de Billet(s) de participation n’est définitivement confirmée et n’engage le Prestataire qu’à réception du courrier électronique de confirmation de l’inscription ; l’inscription du Client étant consultable sur son compte dans la rubrique « Mes réservations ». La commande ne peut plus être annulée. Le Prestataire n’envoie pas de billet physique ni numérique pour participer au Speed Dating.

Le lieu de tenue de l’évènement n'est jamais indiqué à l'avance sur le Site mais un secteur approximatif, ville ou quartier, dans lequel il se situe peut être mentionné. Dans tous les cas, cette mention du secteur est indicative mais pas contractuelle et le lieu où se tiendra le Speed Dating peut se situer dans un rayon de 10 kilomètres autour du secteur initialement indiqué. L'adresse exacte du lieu est communiqué uniquement aux Clients afin de préserver la tranquillité des Clients. Les soirées se déroulent uniquement dans des établissements ouverts au public. Lors de l’accès à la soirée, le Client devra présenter le code participant à 9 chiffres reçu :

- soit par SMS de confirmation,

- soit par convocation imprimée (reçue par courrier électronique au format PDF),

- soit par confirmation affichée dans le compte-client (si le Client dispose d’un accès Internet mobile).

Article 7 - Modification de la Réservation

Le Client a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à la confirmation de l’évènement mais en aucun cas de l’annuler, le contrat étant conclu de façon définitive dès la passation de la commande et l’achat du Billet de participation par le Client. Tant que l’évènement n’a pas été confirmé, le Prestataire permet au Client de modifier sa participation pour effectuer les actions suivantes :

- Mettre sa participation en attente afin de la réactiver plus tard,

- L’échanger pour une autre ville ou à une autre date.

Toute modification de la réservation par le Client - mise en attente ou changement de ville et/ou date - équivaut à la génération d'un avoir non remboursable.

Le Prestataire indique au Client que toute participation laissée en attente est automatiquement et définitivement abandonnée au bout de quatre-vingt- dix (90) jours.

Article 8 - Confirmation - Report

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen aux dates et villes indiquées.

Au plus tard la veille de l’évènement à 21h00, le Client recevra une notification de Confirmation (ou de Report) de l’évènement par courrier électronique, SMS et affichage dans le compte-client, rubrique « Mon Speed Dating », sous réserve que les rubriques correspondantes aient été bien renseignées.

En cas d’inscription après 18h00 la veille de la tenue de l’évènement, la confirmation (ou le report) pourra être notifiée au Client le jour même de l’évènement jusqu’à 15h00.

En cas de report de l’évènement, le Prestataire indiquera au Client les possibilités d’échange pour un autre évènement dans la même ville ou dans une autre ville ou à une date ultérieure. Il indiquera également au Client les modalités de remboursement si la date de report ne lui convient pas.

Article 9 - Absence de Droit de rétractation - Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du nouveau Code de la consommation et compte tenu de la nature des Services, les Billets de participation aux évènements ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux Conditions Générales.

En cas d’annulation de l’évènement par le Prestataire, le Prestataire informera le Client du report de l’évènement ou le remboursement intégral de son(ses) billet(s) de participation. Le Client dispose de 72 heures à compter du jour de l’annulation pour effectuer sa demande de remboursement. Ladite demande étant effectuée dans le délai imparti en cliquant sur le bouton « Demander un remboursement » présent dans la rubrique « Mon Speed Dating » du compte-client. Au-delà de ce délai, le Client est automatiquement réinscrit à la date de report indiquée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu au titre de cette annulation.

Dès la réception de la demande de remboursement, le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet de participation et le Prestataire remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l’Achat à défaut d’accord des parties pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire à la charge du Client. Conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du nouveau Code de la consommation, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 10 - Responsabilités

10.1 - Responsabilité de LESPEEDDATING.COM

Le Prestataire a pour mission de mettre en contact des Clients ayant émis réciproquement le souhait de participer aux Services et de transmettre les coordonnées des Clients qui l’auraient demandé expressément. Les soirées sont organisées de façon à maintenir l’anonymat des Clients, ces derniers se voient attribuer un numéro afin de les identifier.

Le Prestataire n’est ni un conseil ni un courtier matrimonial : l’objet des soirées n’est pas la conclusion d’un mariage ou l’établissement d’une relation sentimentale durable, et ce quelles que soient les attentes du Client lors de l’achat de son Billet de participation.

Ses obligations se limitant à vendre des Billets de participation à des soirées de speed dating, le Prestataire ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux participants aux évènements. Dès lors, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable dans le cas où la participation à une soirée ne génère aucune mise en relations entre les Clients.

En outre, le Prestataire ne saurait garantir le nombre ni la qualité des rencontres effectuées lors du Speed Dating.

Il est précisé que LESPEEDDATING.COM fera tout son possible pour assurer la sécurité des participants aux soirées organisées. Cependant, LESPEEDDATING.COM, ainsi que ses prestataires Ambassadeurs Ambassadrices, ne sont pas responsables des préjudices corporels et moraux causés par les participants aux autres participants ou aux tiers par les participants. En cas de sinistre, les victimes devront se retourner directement contre les auteurs des préjudices faits qui restent seuls responsables de leurs actes.

Enfin, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement ou des agissements du Client, ou des Clients entre eux, en dehors du cadre des évènements.

10.2 - Responsabilité et obligations du Client

Dans un souci de garantir l’intégrité des Services proposés, le Client est tenu d’être célibataire au moment de l’achat de son Billet de participation. Le Client certifie être majeur et avoir lu et accepté les Conditions Générales et reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Le Client est tenu de se présenter en tenue correcte aux évènements et de se comporter de façon appropriée. Le Client en participant aux soirées accepte de devenir client de l’établissement dans lequel l’évènement est organisé et doit se conformer aux conditions d’accès à l’établissement et à son règlement. Le Client assume l’entière responsabilité de son comportement dans le cadre de sa relation avec l’établissement qui accueille l’événement.

Il s’interdit au cours des évènements de tenir tout propos contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos contraires aux lois et aux règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. Le Client s’engage à ne pas acheter de Billet de participation à des fins de racolage ou de prostitution, ni à propager un quelconque prosélytisme.

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1682472. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 12 : Politique de Confidentialité et Protection des Données à Caractère Personnel

Constitue un traitement de données personnelles toute opération (collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion, destruction, etc.) portant sur des données personnelles.

12.1 - Collecte des données personnelles 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (« RGPD »), la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants : 

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes CGU, notamment, l’objectif de recueillir des informations sur les personnes inscrites sur le Site internet et possédant un espace personnel, afin de les croiser et offrir aux Utilisateurs les soirées qui leur conviennent le plus ; 
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’Utilisateur est informé ; Les informations sont conservées durant toute la période d’inscription et détruites lorsque l’Utilisateur se désinscrit ou lorsqu’il fait l’objet d’une suppression de son compte ;
  • Intégrité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données collectées en est responsable. 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées : 

  • L’Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ce qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

En l’occurrence, la licéité du système de collecte et de traitement des données repose non seulement sur le consentement explicite de l’Utilisateur, qui lui-même garantit le cas échéant le consentement du propriétaire à la requête. Elle résulte également des intérêts légitimes du Site et de sa finalité.

Le RGPD autorise donc l’utilisation des données personnelles des clients sur ces bases :  

  • Utilisation découlant d’un intérêt légitime (utilisation dans le cadre de la garantie, des actions liées à des impératifs de sécurité, de lutte contre la fraude),
  • Lorsque l’utilisation de ces données est nécessaire à l’exécution d’un contrat 

12.2 - Engagement de l’Utilisateur
  • L’Utilisateur du Site internet s’engage à partager pendant toute la durée de souscription, les données nécessaires au traitement de sa commande ;
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas faire une utilisation malveillante des informations fournies par le Site internet. En cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser la Société LESPEEDDATING.COM de tout dommage qui pourrait en résulter. 

12.3 - Données collectées et traitées et mode de collection des données

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ainsi, sont des données personnelles toutes les données qui, seules ou combinées entre elles, peuvent être rattachées à un usager identifié ou identifiable, que ce soit par le responsable de traitement ou par toute autre personne.

Constitue une donnée sensible toute information qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Les données à caractère personnel directes qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes  :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'Utilisateur, ses nom (facultatif), prénom, adresse électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone mobile
  • Connexion : lors de la connexion de l'Utilisateur au Site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom (facultatif), prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation,
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur via un sous-traitant,

Les données à caractère personnel indirectes qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes : 

  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.4 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • Proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs du Site sous réserve des règles précises de fonctionnement du service ; 
  • Mutualisation des données et créations d’une base de données traitant des informations transmises sur les différents Utilisateurs ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ; 
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur. 

12.5 - Partage des données personnelles avec des tiers

Il est précisé que les données concernant les Utilisateurs peuvent être transférées à des partenaires commerciaux de la Société afin de mettre en place et de superviser les soirées organisées par la Société. 

L’Utilisateur devra accepter explicitement cette clause lors de l’inscription ou la création d’un espace personnel sur le Site, en cochant la case y afférente.

Aussi, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou des partenaires tiers, dans les cas suivants :

  • Quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public, ou qu’il transmet les données recueillies ;
  • Quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.6 - Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.7 - Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ; 
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com  ;
  • Les Utilisateurs ont le droit de demander la portabilité de leurs données personnelles détenues par le Site, vers un autre site, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com ;  
  • Les Utilisateurs peuvent demander la limitation ou s’opposer au traitement de leurs données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés des Utilisateurs en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com. Dans ce cas, les services offerts par le Site peuvent être diminués et/ou ne plus correspondre aux attentes des Utilisateurs ;
  • Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com ;  
  • Les Utilisateurs peuvent organiser le sort de leurs données personnelles collectées et traitées après son décès conformément à la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@lespeeddating.com  ;  
  • Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou tout juge compétent. 

12.8 - Hébergement des données collectées 

Le Site est hébergé par la société DIS GROUP dont le siège social est situé à l’adresse ci-après :

28 Rue des Arts, 59800 Lille – France

L’hébergeur peut être contacté à ce lien : https://www.group-dis.com/contact/

Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France, Luxembourg, Suisse, Belgique.

Si un Utilisateur souhaite participer uniquement aux soirées organisées dans son pays de résidence, ses données ne seront pas transférées aux partenaires se trouvant dans les autres pays où la Société exploite son activité.

12.9 - Le responsable du traitement des données 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Gérant de la Société LESPEEDDATING.COM, M. Stéphane Patry.

Il peut être contacté par mail à l’adresse électronique suivante : stephane@lespeeddating.com.  

12.10 - Le délégué à la protection des données 

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : le Gérant de la Société LESPEEDDATING.COM, M Patry Stéphane.

Il peut être contacté par mail à l’adresse électronique suivante : stephane@lespeeddating.com.  

12.11 - Évolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 13 : Informations Légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du Site internet.

L'édition du Site internet www.lespeeddating.com est assurée par la Société LESPEEDDATING sise au 5 avenue Barbara, BP 12, 44570 TRIGNAC.

Le Directeur de la publication est le Gérant de la Société M. Stéphane Patry. Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur dont les coordonnées s’affichent ci-dessous :

Adresse mail : stephane@lespeeddating.com 

L'hébergeur du Site internet est la Société DIRECT INFO SERVICE, société au capital de 30000 € dont le siège social est 28 Rue des arts  59000 LILLE

Adresse mail : contact@group-dis.com

Le fournisseur de notre solution d'emailing/sms transactionnel et marketing est la Societé SendinBlue dont le siège social est 55 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS

Adresse mail : contact@sendinblue.com 

Article 14 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Liens externes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire informe le Client que cette politique de sécurisation des données personnelles ne s’applique pas aux sites tiers vers lesquels il créé un lien hypertexte. Ainsi, il ne peut être tenu pour responsable de la politique de sécurisation des données personnelles de ces sites tiers. Le Prestataire informe également le Client qu’il ne dispose pas de moyens de contrôle de ces sites tiers ni de leur contenu. Ainsi, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de sécurisation des données à caractère personnel de la part de ces sites tiers ni de leur légalité et/ou de leur contenu. Lorsque le Prestataire fournit des liens vers d’autres sites internet, il recommande au Client de ne pas utiliser ces derniers et ne donne aucune garantie quant à leur légalité, exactitude et contenu.

Article 15 - Droit applicable - Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du nouveau Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les Coordonnées du Médiateur sont : MEDICYS, joignable :

- par voie électronique sur le site internet www.medicys.fr

- par voie postale en écrivant à l’adresse suivante : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du nouveau Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné,

- le prix des Services et des frais annexes,

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- les informations relatives à l’absence du droit de rétractation,

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Billets de participation commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 18 - Force Majeure

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.

Article 19 - Relation Clients

Pour toute information, question, réclamation, le Client peut s’adresser :

- directement sur le Site via la rubrique « Contactez-nous »

- en remplissant le formulaire de contact,

- par voie électronique à l’adresse contact@lespeeddating.com

- par voie postale en écrivant à l’adresse suivante :

LESPEEDDATING.COM - 5 avenue Barbara, BP 12 - 44570 Trignac

- par voie téléphonique au numéro non surtaxé 09.72.31.81.28 du lundi au vendredi de 10H à 15H hors jours fériés. Si le Client appelle de l’étranger, le numéro est + 33 9.72.31.81.28.